CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Sauf convention dérogatoire, toute prestation de service confiée au transporteur, est régie par les présentes conditions générales. Toute commande confiée au transporteur et acceptée par lui, entraîne l’acceptation expresse de ces conditions générales. Ceci quelques soient les titres et/ou les qualités juridiques auxquels le transporteur intervient (voiturier, commissaire de transport, dépositaire, mandataire, transitaire, entrepositaire, ou entrepreneurs quelconques).

 

• Nos tarifs sont fondés sur les conditions économiques et les prix en vigueur ; ils peuvent être changés ou suspendus sans préavis, en cas de modification de ces conditions ou prix comme en toute autre circonstance imprévue. Sauf stipulation contraire, les tarifs ne comprennent ni les droits, taxes, redevances et impôts perçus par les administrations fiscales ou autres, ni les droits de timbre. Le poids déclaré doit être le poids brut de la marchandise, emballage et conditionnement compris.

 

• Les instructions complètes doivent être données au transporteur en temps utile pour chaque prestation. Les instructions d’ordre général et permanent, ne sont pas admises. Les marchandises inflammables, dangereuses, infectées ou toxiques doivent faire l’objet d’une déclaration expresse. Le transporteur n’a aucune obligation de vérifier l’exactitude des indications ou documents fournis, ni les poids déclarés. Les donneurs d’ordres sont seuls responsables des conséquences éventuelles de déclaration erronée ou tardive. 

 

• Les factures sont en totalité payables au comptant. Lorsque des délais de paiement auront été consentis, le non paiement à une seule échéance, emportera sans autre formalité, déchéance du terme. Le paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. L’acceptation de règlement dans des conditions dérogatoires au principe du paiement comptant, n’entraîne aucune novation. Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée, entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu :
De convention expresse, à titre de clause pénale, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues et d’une indemnité égale à 15% des sommes dues. Conformément à la loi Ni 92-1442 du 31/12/92, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Cette indemnité sera assortie en sus de la TVA et des frais judiciaires ; en tout état de cause, le transporteur conservera toujours un droit d’agir contre le donneur d’ordre initial pour le paiement de ses prestations.


Délais de paiement ; En vertu de la Loi du 5 Janvier 2006 et de l’Art.L.441-6 du Code de Commerce, les délais de paiement sont au maximum de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
En vertu de la loi Macron du 6 août 2015, toute somme non payée à son échéance entraîne le paiement d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (ou au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points) ».
En cas de retard de paiement, en vertu de la Loi du 22 Mars 2012 et du Décret du 2 Octobre 2012, des Art.L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, le client est de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de dépassement, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justifications ».

 

• Conformément aux articles L 132-8 et L 133-6, le transporteur à, sur toutes les marchandises et valeurs qui lui sont confiées, droit de rétention, et d’action directe en paiement, en garantie de toutes ses créances, même liées à propos d’opérations antérieures ou étrangères aux marchandises et valeurs retenues.

 

• Toutes réclamations relatives à nos différentes prestations de services quelles qu’elles soient, se prescrivent dans un délai d’une mois.

 

• Toutes contestations de quelque nature que ce soit, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare, même en cas d’appel en garantie, où de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses attributives de juridictions contraires.

 

• Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le transporteur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

- L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le transporteur

- les coordonnées du délégué à la protection des données : Monsieur le dirigeant

- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle


- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livrai son et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question


- aucun transfert hors UE n’est prévu


- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale


- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données 

- la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle 

- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.