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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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CGV ZEFOX

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ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles ZEFOX réalise des prestations de transport public routier de véhicules roulants, auprès de clients particuliers et professionnels.

Le transport peut inclure, à titre accessoire, des phases de convoyage au cours desquelles le véhicule roulant est conduit ou tracté, conformément au contrat type applicable.

Les opérations de transport réalisées par ZEFOX sont soumises aux dispositions du Code des transports et notamment au contrat type prévu à l'annexe VII de l'article D. 3222-7 du Code des transports, issu du décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020, dans sa version en vigueur.

Ce contrat type s'applique de plein droit dans les conditions prévues par la réglementation, notamment à défaut de convention écrite entre les parties sur tout ou partie des matières concernées.

Il n'est notamment pas applicable aux opérations de remorquage de véhicules roulants accidentés ou en panne par un véhicule spécialisé entre le lieu de l'accident ou de la panne et le lieu de réparation, ni au transport de véhicules roulants chargés dans un conteneur.

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ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

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Toute prestation fait préalablement l'objet d'une demande de devis ou d'une commande auprès de ZEFOX.

Le contrat est formé après acceptation du devis par le client et confirmation de la commande par ZEFOX, par écrit ou par voie électronique.

Le devis précise notamment :

  • La nature de la prestation ;

  • Le véhicule concerné ;

  • Les lieux de prise en charge et de livraison ;

  • Le prix convenu ;

  • Les éventuelles prestations complémentaires ;

  • Les dates ou délais prévisionnels d'exécution ;

  • Les éventuelles particularités signalées par le client.

Toute demande de modification après validation de la commande doit être communiquée à ZEFOX par écrit ou par voie électronique.

ZEFOX se réserve la possibilité de refuser une modification incompatible avec ses engagements, ses contraintes techniques ou ses obligations de sécurité.

Toute modification acceptée susceptible d'entraîner des frais supplémentaires fera l'objet d'un ajustement tarifaire communiqué au client.

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ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE

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Le donneur d'ordre s'engage à communiquer à ZEFOX toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Il doit notamment fournir :

  • Ses coordonnées complètes ;

  • Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire ;

  • Les adresses exactes de prise en charge et de livraison ;

  • Les informations relatives aux accès ;

  • La marque, le modèle et l'immatriculation du véhicule ;

  • Le numéro de châssis lorsque nécessaire ;

  • Le poids et les dimensions du véhicule lorsque ces informations sont nécessaires ;

  • Les particularités mécaniques, techniques ou administratives du véhicule.

Le donneur d'ordre doit impérativement signaler :

  • Les pannes mécaniques ou électriques ;

  • Les défauts de freinage ou de direction ;

  • Les véhicules ne démarrant pas ou ne pouvant pas se déplacer seuls ;

  • Les fuites de liquides ;

  • Les dommages ou éléments de carrosserie susceptibles de se détacher ;

  • Les modifications de dimensions ou de poids ;

  • Les particularités des véhicules électriques, hybrides, GPL, GNV ou hydrogène ;

  • Toute situation nécessitant un équipement particulier ou une intervention spécifique.

Le donneur d'ordre est responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou dissimulées ayant une incidence sur l'exécution de la prestation.

Il garantit également disposer des droits et autorisations nécessaires pour confier le véhicule à ZEFOX.

 

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ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE

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La prise en charge du véhicule donne lieu à une vérification contradictoire de son état apparent.

Cette vérification porte notamment sur :

  • L'identification du véhicule ;

  • Son état extérieur ;

  • Les rayures, bosses et détériorations visibles ;

  • L'état des vitrages et des éléments de carrosserie ;

  • Les équipements et accessoires présents ;

  • Les éventuels défauts mécaniques apparents.

Un document de prise en charge ou de transport est établi, accompagné, si nécessaire, de photographies permettant de conserver une trace de l'état initial du véhicule.

Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et doivent être suffisamment précises pour permettre d'identifier les dommages préexistants.

La prise en charge est effective lorsque le véhicule est physiquement remis à ZEFOX et accepté par le transporteur.

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ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT SUR PORTE-VOITURES

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ZEFOX utilise des véhicules transporteurs et des remorques adaptées aux caractéristiques des véhicules confiés et aux opérations à réaliser.

Le chargement, le calage, l'arrimage, le sanglage et le déchargement sont effectués par ZEFOX, qui en assume la responsabilité conformément aux dispositions du contrat type applicable.

Le donneur d'ordre doit mettre à disposition un emplacement accessible et adapté aux opérations de chargement.

Le destinataire doit également prévoir un emplacement permettant le déchargement dans des conditions normales de sécurité.

Toute restriction d'accès, limitation de hauteur, de largeur, de tonnage ou difficulté particulière doit être signalée préalablement à ZEFOX.

En cas d'impossibilité matérielle ou de risque pour la sécurité, ZEFOX pourra demander un autre emplacement de chargement ou de livraison et solliciter les instructions du donneur d'ordre.

Les éventuels frais supplémentaires seront traités conformément au contrat type applicable.

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ARTICLE 6 – LIVRAISON ET RÉSERVES

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La livraison est effectuée auprès du destinataire désigné par le donneur d'ordre ou de son représentant autorisé.

À la livraison, une vérification contradictoire de l'état apparent du véhicule est effectuée.

Le destinataire est invité à vérifier le véhicule avant de signer le document de livraison.

Toute anomalie ou détérioration constatée doit faire l'objet de réserves précises, circonstanciées et motivées sur le document de livraison.

Les réserves doivent notamment préciser :

  • La nature du dommage ;

  • Sa localisation ;

  • Son étendue apparente ;

  • Les éléments concernés.

Le document de livraison est daté et signé par le destinataire ou son représentant.

Les dispositions de l'article 8 du contrat type porte-voitures et de l'article L. 133-3 du Code de commerce demeurent applicables.

En particulier, en l'absence de réserves ou lorsque celles-ci ne sont pas acceptées par le transporteur, le destinataire conserve la possibilité d'exercer une protestation motivée dans le délai légal de trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée.

ARTICLE 7 – DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais ou dates de livraison sont indiqués sur le devis ou lors de la confirmation de commande.

Pour les transports soumis au contrat type porte-voitures, les délais réglementaires d'acheminement prévus à l'article 23 s'appliquent à défaut de délai convenu.

Le délai réglementaire comprend notamment :

  • Un jour par fraction indivisible de 450 kilomètres pour le délai de transport ;

  • Un jour supplémentaire pour la livraison à domicile.

Les samedis et jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul réglementaire.

Des circonstances extérieures peuvent affecter les délais, notamment les conditions météorologiques, la circulation, les restrictions routières, les difficultés d'accès ou les empêchements imputables au donneur d'ordre ou au destinataire.

En cas de retard imputable à ZEFOX, les éventuelles indemnisations sont déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

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ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

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ZEFOX assume les responsabilités qui lui incombent dans le cadre de l'exécution des prestations commandées.

Pour les prestations soumises au contrat type porte-voitures, les pertes et avaries sont indemnisées conformément à l'article 21 de l'annexe VII du Code des transports.

Sauf dol ou faute inexcusable du transporteur, les plafonds réglementaires d'indemnisation du préjudice matériel direct, prouvé et prévisible sont notamment les suivants :

  • Véhicule neuf ou non encore coté à l'Argus : valeur du véhicule de remplacement hors taxes au tarif constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé.

  • Véhicule d'occasion coté à l'Argus : dernière côte publiée à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé.

  • Véhicule dont la valeur n'est plus reprise à la cote ou non coté : 1 000 €.

  • Autres dommages : 1 000 € par véhicule sinistré.

Ces plafonds s'appliquent sous réserve des dispositions légales relatives notamment au dol et à la faute inexcusable.

Déclaration de valeur

Le donneur d'ordre conserve la possibilité de demander une déclaration de valeur avant la conclusion du contrat de transport.

Cette déclaration, formulée par écrit ou par voie électronique au plus tard au moment de la conclusion du contrat, permet de substituer le montant déclaré aux plafonds réglementaires prévus à l'article 21.1 du contrat type.

Elle doit être acceptée et intégrée aux documents contractuels avant la conclusion du contrat. Sa validité est subordonnée au paiement du prix convenu.

La déclaration de valeur n'est pas systématique et doit faire l'objet d'une demande expresse du donneur d'ordre.

 

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

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ZEFOX déclare être titulaire d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité professionnelle de transporteur, dans le cadre de son activité de transport de véhicules roulants sur porte-voitures.

La garantie contractuelle souscrite auprès de l'assureur intervient selon les conditions, plafonds, franchises et exclusions prévus au contrat d'assurance.

Cette garantie a vocation à couvrir les conséquences des dommages relevant de la responsabilité de ZEFOX, dans les limites et conditions définies par le contrat souscrit.

Le recours à une déclaration de valeur n'est pas systématique pour chaque transport.

Toutefois, lorsque le donneur d'ordre souhaite une couverture correspondant à une valeur particulière de son véhicule ou supérieure aux plafonds réglementaires, il doit en informer ZEFOX avant la conclusion du contrat.

Toute demande de garantie complémentaire ou de déclaration de valeur doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit.

À la demande du client, ZEFOX peut fournir une attestation d'assurance précisant les garanties applicables, dans les limites des informations communicables.

Les plafonds, franchises et exclusions du contrat d'assurance ne peuvent être assimilés automatiquement aux plafonds de responsabilité légale de ZEFOX envers le client.

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ARTICLE 10 – EMPÊCHEMENT AU TRANSPORT ET À LA LIVRAISON

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En cas d'impossibilité d'effectuer le transport ou la livraison dans les conditions initialement prévues, ZEFOX informe le donneur d'ordre et sollicite ses instructions.

Constituent notamment des situations d'empêchement :

  • L'absence du destinataire ;

  • L'impossibilité d'accéder au lieu de livraison ;

  • Le refus de réception du véhicule ;

  • L'impossibilité de procéder au chargement ou au déchargement ;

  • L'impossibilité de déplacer le véhicule dans des conditions normales de sécurité ;

  • L'immobilisation excessive du véhicule transporteur.

Les mesures nécessaires à la conservation du véhicule et à la poursuite ou à l'interruption de la prestation sont prises conformément aux dispositions du contrat type applicable.

Les frais justifiés résultant d'un empêchement non imputable à ZEFOX, notamment les frais d'immobilisation, de nouvelle présentation, de stockage ou de retour, peuvent être facturés conformément au contrat type.

 

 

ARTICLE 11 – TARIFS ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

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Les tarifs sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation.

Pour les clients professionnels, les prix sont exprimés hors taxes, auxquels s'ajoute la TVA applicable.

Pour les clients particuliers, les prix sont communiqués toutes taxes comprises.

Le prix convenu comprend uniquement les prestations mentionnées sur le devis ou la commande.

Peuvent notamment faire l'objet d'une facturation complémentaire, lorsqu'ils ont été préalablement convenus ou qu'ils résultent d'un empêchement ou d'une modification imputable au donneur d'ordre ou au destinataire :

  • Les changements de lieux de prise en charge ou de livraison ;

  • Les modifications d'itinéraire ;

  • Les frais d'immobilisation ;

  • Les nouvelles présentations ;

  • Les opérations de pesage ;

  • Les prestations de nettoyage ou de lavage ;

  • Les opérations d'entreposage ;

  • Les déplacements de véhicules en panne, lorsqu'ils sont acceptés et réalisables dans le cadre de la prestation ;

  • Les frais de péage, de carburant ou de stationnement non inclus dans le devis ;

  • Toute prestation complémentaire demandée par le client.

Toute modification du contrat de transport initial ayant une incidence sur les conditions d'exécution entraîne un réajustement du prix initial, dans les conditions prévues par le contrat type.

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ARTICLE 12 – ANNULATION ET MODIFICATION

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Toute annulation doit être communiquée à ZEFOX par écrit ou par voie électronique.

Pour les transports soumis au contrat type porte-voitures, l'annulation annoncée moins de 24 heures avant le jour ou l'heure convenus de mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité ne pouvant excéder le prix du transport convenu.

Lorsque la commande est conclue à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables lorsqu'elles sont prévues par la loi. Les éventuelles exceptions légales sont appréciées au regard de la prestation concernée.

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ARTICLE 13 – MODALITÉS DE PAIEMENT

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Les modalités de règlement sont précisées sur le devis et la facture.

Pour les transports relevant du contrat type, le règlement est exigible à l'enlèvement ou à la livraison selon les modalités convenues, et dans tous les cas dans un délai ne pouvant excéder trente jours à compter de la date d'émission de la facture.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités prévues à l'article 18.3 du contrat type lorsqu'il s'applique, soit cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement applicables doivent figurer sur les factures conformément à la réglementation.

Aucune compensation unilatérale entre le prix du transport et des dommages allégués ne peut être effectuée lorsque le contrat type l'interdit.

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ARTICLE 14 – RÉCLAMATIONS ET PRESCRIPTION

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Toute réclamation doit être adressée à ZEFOX par écrit, accompagnée des justificatifs permettant d'établir les faits invoqués.

Le client est invité à transmettre notamment :

  • Le document de prise en charge ;

  • Le document de livraison ;

  • Les photographies du véhicule ;

  • Les réserves formulées ;

  • Tout devis ou justificatif de réparation ;

  • Tout document utile à l'évaluation du préjudice.

Les délais et modalités de réclamation ainsi que la prescription sont ceux prévus par les articles 8 et 24 du contrat type porte-voitures et les articles L. 133-3 et L. 133-6 du Code de commerce.

Les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent en principe par un an, selon les modalités prévues par l'article L. 133-6 du Code de commerce.

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ARTICLE 15 – CLIENTS PARTICULIERS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

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Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à ZEFOX.

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ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Pour les clients particuliers, les règles de compétence territoriale protectrices du consommateur demeurent applicables.

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ARTICLE 17 – TRANSPORT DE MATÉRIELS ET ÉQUIPEMENTS NON ROULANTS

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Pour le transport d'engins de chantier sur chenilles, de matériels industriels non roulants (groupes électrogènes, équipements techniques, machines et matériels assimilés) ou de toute autre marchandise ne relevant pas du transport de véhicules roulants, les prestations sont soumises au contrat type général applicable au transport public routier de marchandises, conformément à la réglementation en vigueur.

 

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ARTICLE 18 – ACCEPTATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

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Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet ZEFOX.fr.

Toute commande implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les conditions applicables sont celles communiquées au client au moment de la conclusion du contrat.

ZEFOX se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de ses conditions d'exploitation.

Toute modification ne pourra remettre en cause les conditions contractuelles déjà acceptées pour une commande en cours, sous réserve des dispositions légales applicables.

 

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IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Dénomination sociale : ZEFOX
Forme juridique : SARL
Siège social : 1430, route des Combiers 69820 Vauxrenard
SIREN : 991 627 126
RCS : Villefranche-Tarare
Numéro de TVA intracommunautaire : FR30991627126
Adresse électronique : contact.zefox@gmail.com
Téléphone : 04 65 84 48 37

Date de dernière mise à jour : novembre 2026

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